Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier du juge des référés et des éléments indiqués au cours de l'audience que le centre d'ostéopathie ATMAN, créé il y a 45 ans, dispense depuis longtemps

titre de l'année 2002, à hauteur de 145 275 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

2005, 2006, 2007 et 2008, a ordonné, avant de statuer sur les conclusions afférentes aux postes d'amarrage des marinas, un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration, dans un délai

date de fin de stage et que, par suite, l'intéressé avait fait l'objet d'une décision de licenciement en cours de stage mais non d'une décision de non titularisation en fin de stage, le tribunal administratif

Chaque année, dans le respect de l'objectif de dépenses déléguées ( ...) une annexe fixe, pour chacune des professions ( ...) : 1° L'objectif des dépenses de la profession, ( ...) ; 2° Les tarifs des honoraires

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 61 802 euros au titre du dommage matériel, et 20 000 euros au titre du dommage moral du fait de la durée excessive

Il a en conséquence été mis fin à la prise en charge de la famille au titre de l'hébergement offert aux demandeurs d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, où elle a cependant

à la date de l'arrêté attaqué, est entré en France à la fin de l'année 1999 et ne vit avec aucun de ses deux enfants ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du

ET A DEFAUT DES DOMMAGES INTERETS ; 2 ANNULE CETTE DECISION ET CONDAMNE L'ADMINISTRATION RECTORAL A LUI VERSER DES DOMMAGES INTERETS EQUIVALENTS A LA PERTE DE SON SALAIRE ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31

février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Caen condamnant le centre hospitalier d'Alençon à leur verser

considérée, de vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit aux bonifications précitées ou de services militaires obligatoires et se trouver à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur grade

du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Considérant qu'à la suite de la vérification de ses déclarations relatives aux années 1966, 1967 et 1968, l'Inspecteur a constaté qu'au cours desdites années, le sieur X... médecin radiologiste avait acquis

services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ".

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de l'année 2003 au motif que l'index de correction avait été à tort appliqué à l'allocation spéciale de développement qui lui a été versée ; que le ministre de la défense, après saisine de la commission

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : Considérant que si par arrêté du 13 mai 1985 postérieur à l'introduction du pourvoi, M.