Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'article 3 de l'arrêt attaqué qui renvoie M.

de nuit » : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : 1) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures

du Conseil d'Etat respectivement le 31 mai 1976 et le 13 décembre 1976 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'Economie et des finances, de l'Agriculture, du Travail

travail persiste dans ses précédentes écritures ; Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, par lequel la ministre du travail persiste dans ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier

Piwnica, Molinié, avocat de la société de MOYENS D'ORGANISATION, - les conclusions de M.

délibérations du conseil municipal de Laussonne ayant pour objet la création d'une zone artisanale, soit le frère de l'un des artisans susceptible de s'y installer, avec lequel il est en relation de travail

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES L. 124-1 ET R. 124-2 AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX

DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué analyse suffisamment les conclusions et moyens du requérant, vise les textes dont il

: L'ordonnance en date du 1er décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française est annulée.

du travail selon lesquelles l'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord , et d'autre part, de l'article 3 de la loi du 29 août 2002 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté serait

) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. ".

Le programme des travaux de rabattement comprendra également le planning de la pose des canalisations.

Aux personnels de la Régie autonome des transports parisiens au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année ; Considérant que les dispositions

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

. ; Considérant que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des dépenses exposées par les entreprises pour l'exécution de travaux de recherche menés par elles ou à leur instigation, dès lors qu'elles

relatif au groupe de travail présidé par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1917 du 29

effectif à trente-cinq heures, dès lors que la durée annuelle de 1 600 heures minimum, alors prévue par son article 1er, est respectée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le paragraphe 5-1 du règlement

L'article R. 4623-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de ce décret, dispose à cet égard : " I.- Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans