250 000 euros et lui a enjoint de mettre ses traitements de données à caractère personnel en conformité avec les articles 12 § 2 et 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD), sous astreinte

9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social; que, selon

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le département de l'Isère n'est fondé et reprend, pour le surplus, ses moyens de première instance.

En second lieu, le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article L. 9 du code de justice

tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

la publicité des vacances, ne sont pas au nombre des dispositions dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui fixe leur statut ; qu'ainsi le moyen

départemental de la Seine-Maritime de leur proposer une solution d'hébergement et la prise en charge de leurs besoins dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

combustibles usés dans une version occultée à bon escient et d'enjoindre à cette société de lui communiquer cette version dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Sur l'autre moyen du pourvoi : 10.

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sous astreinte

. / Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel.

euros et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, le Mai Lee, stationnant sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Puteaux, dans le délai de 8 jours, sous peine d'une astreinte

C... une attestation de demande d'asile portant la mention procédure " Dublin " dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de

A l'issue du second tour des élections départementales dans le canton n° 4 (Castanet-Tolosan) du département de la Haute-Garonne, le 29 mars 2015, M.

une fellation à un homme adulte " et d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle Palais de Tokyo de retirer le tableau dans les douze heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

tendant à l'abrogation du décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale ; 2°) enjoigne au Premier ministre, sous astreinte

publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 et, d'autre part, de lui enjoindre, sous astreinte

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.