de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour sous astreinte

délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale à son fils, Brahim B ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la commune d'Antibes, lui a enjoint d'évacuer les lots de plage 16 et 16' de ladite commune, dans un délai de huit jours, sous astreinte

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 16 juillet et du 22 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a astreint

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B...

. ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

sur sa demande tendant au dépôt d'un projet de loi aux fins de transposition de cette décision-cadre, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte

la SARL Francimo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'ordonner, dans un délai de trente jours et sous astreinte

2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

. ; 3 ) à ce que le tribunal prescrive à l'administration de délivrer un visa de long séjour sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ses demandes qui tendaient, en premier

) d'enjoindre, à titre principal, à l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

INSEE) ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger le point 9.2.1.2.1. de cette circulaire, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le ministre des affaires étrangères soutient que M.A..., de nationalité française, ne justifie pas qu'il aurait qualité pour

Par un jugement n° 1908921 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a, en premier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite

Maroc) lui a refusé un visa dit « de retour » en France ; 2) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas d'entrée sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte