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863 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910772

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Marché de travaux publics - Compétence administrative - Marché d'une société d'économie mixte locale

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835743

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

d'économie mixte d'aménagement.

Résumé IA — à vérifier

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