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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852502
17 février 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191521
11 juillet 2008
. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242922
5 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Oran du 24 mars 2008 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374462
3 avril 2007
. ; Mme Nadia B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018839034
15 mai 2008
Saïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007381
30 octobre 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000008257476
23 mai 2006
D...fait savoir qu'il a obtenu le visa objet du litige et qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000023494568
17 janvier 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000019161235
4 juillet 2008
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C,
CETAT:CETATEXT000022487070
16 juillet 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de court séjour, Mme A a produit une attestation d'accueil de M.
CETAT:CETATEXT000020213000
26 janvier 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle l'ambassadeur de France à Erevan (Arménie) a rejeté sa demande de visa d'entrée de long séjour en France présentée
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156563
30 avril 2004
de refus de visa d'entrée en France du 5 septembre 2002 rejetant son recours contre la décision du 27 mars 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur
CETAT:CETATEXT000020374513
10 mai 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000019216353
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France au Pakistan a rejeté la demande de visa déposée par Mme A, pour
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252751
11 septembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2005 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503401
28 mars 2008
Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant ..., liquidateur de la SARL JANFIN dont le siège social est 315, square Champs Elysées à Courcouronnes (91080) ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1°
CETAT:CETATEXT000018007006
11 juillet 2007
A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle
CETAT:CETATEXT000018007893
5 décembre 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000019032236
29 mai 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la commission
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221988
22 novembre 2006
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
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