Considérant que les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 16 de la directive " Habitats

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

L. 64 du livre des procédures fiscales et après mise en oeuvre de la procédure prévue à cet article ; 16.

Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

comptes dont le siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1 de ce code, sont, à les supposer avérées, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; 13.

Par un jugement n° 1602390 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé le permis de construire attaqué en tant qu'il méconnaît

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BFAOI comme irrecevable et en ne rejetant pas l'offre de cette entreprise comme anormalement basse ; 16.

Article 4 : La Poste versera la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, cet arrêté ayant un caractère réglementaire.

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

ne pouvant en conséquence être regardée comme la partie perdante en appel, son article 3 qui met à la charge de la commune le paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.