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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302
2 mars 2022
Ces dispositions ont été adoptées dans le but d'éviter qu'une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation ne s'applique, en méconnaissance de l'article 30 du traité sur le fonctionnement
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912391
4 mai 2018
ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028842867
9 avril 2014
D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt nos 11DA00703 et 11DA00744 de la cour administrative d'appel de Douai du 14 juin 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
les charges publiques ; que, par suite, la cour n'a pas commis l'erreur de droit alléguée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926086
22 juillet 2015
ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la demande présentée par le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs devant le tribunal administratif de Lille n'était pas recevable ; Sur le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992157
25 septembre 2013
tendant à la décharge des droits de taxe pour le développement des industries de l'habillement mis à sa charge au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007818802
7 octobre 1992
BASMAT Mohammed Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 mars 1984 par laquelle le directeur du service des anciens combattants auprès de l'ambassade de France à Casablanca, Maroc
CETAT:CETATEXT000025284565
30 janvier 2012
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853956
3 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vignobles Laffourcade a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989574
19 décembre 2008
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619144
29 juillet 1983
DOMAINE DU ROND-POINT, ROUTE DE VAUX ANDIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253498
20 décembre 2017
Par un arrêt n° 15DA00660 du 22 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Area Impianti contre ce jugement.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels
CETAT:CETATEXT000019989573
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Me A, - les conclusions de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966188
12 mars 2010
janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille (59000) ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande
ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés
ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés
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