Considérant que le décret attaqué du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures concerne des fonctionnaires qui n'entrent dans aucune des deux

1979, et prescrivait l'établissement d'un plan d'aménagement de zone, le dossier de réalisation de ladite zone devait comporter une étude d'impact dont le contenu devait satisfaire aux dispositions ci-dessus

la question soumise à son examen ; Considérant que par un jugement du 7 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Castres a renvoyé expressément aux juridictions de l'ordre administratif les deux

de biophysique ; que si de tels services avaient été mis à la disposition du centre hospitalier régional par le centre régional de lutte contre le cancer en vertu d'une convention conclue entre les deux

une sanction pécuniaire de 300 000 F ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a institué, sur le plan de la répression pénale, un régime plus favorable aux entreprises, est dénué

LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS..."

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX

PENALITES ; SUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT A UN ASSOCIE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PAUL-BERT" A VENDU A L'UN DES DEUX

L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SUIVANT UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DU 6 DU MEME ARTICLE : "A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION

X... et trois autres associés par acte notarié en date du 3 août 1970, a acquis le même jour deux terrains à bâtir contigus ; qu'elle a fait construire sur l'un de ces terrains un bâtiment à usage de bureaux

EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 351, 1. A 3.; 2.

article et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies a 238 duodecies " ; qu'aux termes de l'article 150 ter ii 1 : "la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux

date du 12 février 1980 et des 24 mars, 5 juin, 27 juillet et 19 octobre 1981, qui ont fixé les montants des émoluments des praticiens hospitaliers en se référant à des bases qui, pour les motifs ci-dessus

PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE TOUTES LES ARDOISES DES TOITURES DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DES DEUX

ses visas non seulement à un barème de sanctions établi par le sous-comité des transports sanitaires mais également au fait que la société n'avait pas déclaré, dans un délai de 8 jours, l'embauche de deux

X..., alors même qu'il était absent de la Martinique à la date du 15 mars 1979, a été régulièrement avisé ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse ou

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre deux jugements rendus successivement par le tribunal administratif de Paris au sujet du même litige

son licenciement et a condamné la VILLE DE MARSEILLE à verser à l'intéressé, respectivement, 7 000 et 3 000 euros à ces titres ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt sur ces deux

X..., qui exploitait à Meylan (Isère) un magasin d'articles de sport, a saisi le directeur des services fiscaux de deux réclamations, l'une à la date du 31 décembre 1982, dirigée contre les compléments