CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Compétence.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. 4° A un congé de

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER SA PART CONTRIBUTIVE ET CELLE DE LA COMMUNE

Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune de Lamballe sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

. - CONGES. - CONGES ANNUELS. -

décembre 1987 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", l'aménagement du secteur central de cette zone sur le territoire des communes

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Longeville-lès-Metz, - les conclusions de M.

; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTE PAR LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Thureau X... entendait contester, par voie d'exception, la légalité ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural : "Les départements, les communes, ainsi que les groupements

; Considérant que Mme Y..., infirmière au centre hospitalier de Gap, qui avait demandé à être placée à compter du 31 juillet 1985 en position de disponibilité pour suivre son conjoint, a été mise en congé

CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RANCE (01390), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RANCE demande