COTE, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS QUE CONSTITUAIT LE REMPLOI AUQUEL S'ETAIT ENGAGEE LA SOCIETE, L'AFFECTATION DE LA PLUS-VALUE SUSINDIQUEE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 888.511,35 F, A UN COMPTE-COURANT

A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS ..

APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT

l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance", l'article 1974 du même code, alors en vigueur dispose que : "Dans tous les cas où il n'est pas prévu de prescription plus courte

objet la location nue de l'immeuble qu'elle possède, quand bien même ces dettes seraient contractées, à l'égard de ses propres associés, sous la forme de sommes laissées par ces derniers en compte courant

détenait également chez lui des ouvrages et des disquettes informatiques appartenant à la société LAPP, il fait valoir, sans être utilement contredit par son employeur, qu'il s'agissait là d'une pratique courante

. - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés

que le paiement des impositions en litige a alors été recherché par le trésorier de La Teste-du-Buch ; que, par un avis à tiers détenteur adressé à la société Prestex le 22 septembre 1997, un procès-verbal

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot

Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

l'article R. 114 : "Lorsqu'il est faitapplication des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent

administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, GAZ DE FRANCE, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal

..et son épouse Mme C...B..., précédemment domiciliés à Paris, 4 rue de Lota, ont transféré leur domicile à Noisy-le-Roi, allée des Grands Clos au cours du printemps 2001 ; qu'ils ont fait l'objet, courant

commission doit, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales

du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 novembre 1986 relaxant la société Catapoullé des fins de la poursuite en contravention de grande voirie, à la suite d'un procès-verbal

: 1° annule un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné sur déféré du Préfet, commissaire de la République de la Région Ile-de-France du procès-verbal

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu d'un procès-verbal en date du 23 mars 1807 établi par ordre du préfet de la Gironde, en présence des maires des communes intéressées

du 30 septembre 1986 : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

somme de 2 759 706 F assortie des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner solidairement les sociétés Beteralp et Beraud-Sudreau à lui payer la somme de 2 259 706 F assortie des intérêts au taux légal courant

des redressements consécutifs à l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2010 et 2011, de versements effectués au cours de ces deux années sur le compte courant