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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131491

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

d'appel de Bordeaux a estimé que le G.I.E DE SALIT n'apportait pas la preuve de l'adhésion de quatre producteurs qui étaient antérieurement rattachés à un autre acheteur, la SARL DE SALIT, et en a déduit

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

1990 à la SA X... des actifs mobiliers qu'il exploitait auparavant à titre individuel, d'autre part, que ces biens avaient ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour a pu en déduire

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194574

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

attribuée aux deux studios litigieux ; que, saisie d'un recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à la rectification du calcul qui avait conduit le tribunal administratif à déduire

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196193

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

attribuée aux deux studios litigieux ; que, saisie d'un recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à la rectification du calcul qui avait conduit le tribunal administratif à déduire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007818

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

acquis pendant la durée de ce contrat, devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Michelin ; que la SA TRANSPORTS FOURE a estimé pouvoir déduire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353538

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322405

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Elle en a déduit que l'obligation faite à M. et Mme B... d'acquitter, en 2014, ces contributions les a conduits à contribuer sans contrepartie au financement du régime de sécurité sociale français, alors

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759056

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, en a déduit sans commettre d'erreur de droit que devaient être soumises à cette taxe les sommes conservées par l'opérateur de transport aérien au titre des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759084

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, en a déduit sans commettre d'erreur de droit que devaient être soumises à cette taxe les sommes conservées par l'opérateur de transport aérien au titre des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, en a déduit sans commettre d'erreur de droit que devaient être soumises à cette taxe les sommes conservées par l'opérateur de transport aérien au titre des

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274925

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Elle a déduit des éléments qu'elle a ainsi retenus que le principe de loyauté contractuelle faisait, en l'espèce, obstacle à ce que le SMIDDEV puisse se prévaloir d'un vice de consentement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037507146

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442768

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260289

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

d'un montage artificiel qui n'avait pas d'autre motif que d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que la société aurait supportées si elle n'avait pas effectué ces opérations ; que la cour en a déduit

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860178

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031360879

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

B... lui-même et non par cette société ; que la cour en a notamment déduit que, contrairement à ce que soutenait le contribuable devant elle, l'administration fiscale ne demandait pas au juge de l'impôt

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

rectificative pour 2012, l'aide financière consentie dans son intérêt par une société à une filiale, alors même qu'elle n'entretiendrait avec celle-ci aucune relation commerciale, est susceptible d'être déduite

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

découlent les distributions en litige ne procédait pas de la remise en cause d'une opération constitutive d'un acte anormal de gestion ayant pour effet un transfert de bénéfice à sa mère, ce dont elle a déduit

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471061.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle en a déduit que l'arrêté litigieux était illégal comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et, partant, celles de la loi du

Source officielle

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