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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131491
18 décembre 2002
d'appel de Bordeaux a estimé que le G.I.E DE SALIT n'apportait pas la preuve de l'adhésion de quatre producteurs qui étaient antérieurement rattachés à un autre acheteur, la SARL DE SALIT, et en a déduit
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135319
30 décembre 2002
1990 à la SA X... des actifs mobiliers qu'il exploitait auparavant à titre individuel, d'autre part, que ces biens avaient ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour a pu en déduire
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194574
10 novembre 2004
attribuée aux deux studios litigieux ; que, saisie d'un recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à la rectification du calcul qui avait conduit le tribunal administratif à déduire
CETAT:CETATEXT000008196193
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007818
3 décembre 2007
acquis pendant la durée de ce contrat, devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement chez le constructeur par la société Michelin ; que la SA TRANSPORTS FOURE a estimé pouvoir déduire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353538
20 décembre 2013
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322405
9 septembre 2020
Elle en a déduit que l'obligation faite à M. et Mme B... d'acquitter, en 2014, ces contributions les a conduits à contribuer sans contrepartie au financement du régime de sécurité sociale français, alors
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, en a déduit sans commettre d'erreur de droit que devaient être soumises à cette taxe les sommes conservées par l'opérateur de transport aérien au titre des
CETAT:CETATEXT000038759084
CETAT:CETATEXT000038759085
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274925
4 octobre 2019
Elle a déduit des éléments qu'elle a ainsi retenus que le principe de loyauté contractuelle faisait, en l'espèce, obstacle à ce que le SMIDDEV puisse se prévaloir d'un vice de consentement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037507146
15 octobre 2018
La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442768
21 novembre 2016
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260289
16 mars 2016
d'un montage artificiel qui n'avait pas d'autre motif que d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que la société aurait supportées si elle n'avait pas effectué ces opérations ; que la cour en a déduit
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860178
8 juillet 2015
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031360879
23 octobre 2015
B... lui-même et non par cette société ; que la cour en a notamment déduit que, contrairement à ce que soutenait le contribuable devant elle, l'administration fiscale ne demandait pas au juge de l'impôt
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621
21 juin 2022
rectificative pour 2012, l'aide financière consentie dans son intérêt par une société à une filiale, alors même qu'elle n'entretiendrait avec celle-ci aucune relation commerciale, est susceptible d'être déduite
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229
29 décembre 2023
Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113
13 novembre 2023
découlent les distributions en litige ne procédait pas de la remise en cause d'une opération constitutive d'un acte anormal de gestion ayant pour effet un transfert de bénéfice à sa mère, ce dont elle a déduit
ECLI:FR:CECHR:2024:471061.20240318
18 mars 2024
Elle en a déduit que l'arrêté litigieux était illégal comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et, partant, celles de la loi du
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