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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007777024
11 juin 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773139
17 juin 1991
CETAT:CETATEXT000007773381
25 septembre 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007776106
22 octobre 1990
CETAT:CETATEXT000007776527
son pourvoi dirigé contre le jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007723650
29 mai 1987
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007832391
28 septembre 1992
CETAT:CETATEXT000007832419
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007833710
26 février 1992
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007783838
17 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007797827
30 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007798058
13 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007810134
9 décembre 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen
CETAT:CETATEXT000007815412
22 juillet 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007817747
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés
CETAT:CETATEXT000007898900
27 septembre 1995
CETAT:CETATEXT000007902951
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007837327
18 novembre 1994
7 SS
CETAT:CETATEXT000007937749
10 juillet 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007941886
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
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