juridictionnelles rendues à son encontre par le juge judiciaire qui a indemnisé les copropriétaires des immeubles construits à Port-Fréjus et les sociétés civiles de promotion immobilière « SCI Bleu marine

compétentes en vue de l'adoption de mesures destinées à permettre à tous les établissements hospitaliers de France d'utiliser, pour le traitement du covid-19, le protocole de soin préconisé par le Dr Paul Marik

Pierre A et de Mme Maria A, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'à la date des faits en litige, l'autorisation d'extraire des granulats provenant du sous-sol des fonds marins

A...a été engagé comme maître mécanicien dans la Marine nationale le 9 mars 1993.

ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins

28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping Company du fait du blocage du port de Dunkerque par les marins-pêcheurs

date du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Irish Continental Lines du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1988 et 24 septembre 1988, présentés pour Mme Ana-Maria X..., demeurant .

DU DECRET N° 78-302 DU 14 MARS 1978 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LA MARINE

Marius X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Olga A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Mario-Louis A, demeurant ...; M.

Louis Mario X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria-Luisa X... demeurant, ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X... Y..., demeurant ... ; Mme X...

Marius P... ; 4°) de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 5°) de condamner M.

jugement en date du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1998 et 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Maria X... Luz X...