fondée à soutenir que les SCI "Les Muffliers" devaient, en application, respectivement des dispositions des articles 35-1 et 206-2 du code général des impôts être regardées comme ayant une activité de marchand

rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause au seul motif qu'elle avait, en 1981 et 1983, vendu deux terrains à bâtir dans des conditions qui, selon l'administration, caractérisaient une activité de marchand

Lion de Toga en vue de créer par voie de transfert et l'extension un centre commercial et une galerie marchande de quinze boutiques dans la zone d'aménagement concerté de Toga ; Vu les autres pièces du

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la commune d'Habsheim, - les conclusions de M.

Y... devait être regardé comme marchand de biens au sens des dispositions susanalysées de l'article 35-I, compte tenu de diverses participations dans des sociétés immobilières, il résulte de l'instruction

X..., qui exerce la profession de marchand de biens, soutient que l'imposition dont il a été l'objet serait irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies F du code

X..., qui exerce l'activité de marchand de biens et d'agent immobilier, l'administration a constaté que pendant les exercices ..., l'intéressé avait effectué des apports d'un montant élevé à la caisse

s'agit n'auraient pas été faits en vue de la revente, au sens des dispositions de l'article 35 du code ; Considérant que la vente d'une maison en date du 4 avril 1975 était, du fait de la qualité de marchand

présentée par Mme N... selon la procédure de dérogation prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la galerie marchande

Leclerc, d'un magasin de produits culturels de 400 m² et d'une galerie marchande de 600 m² à Aire-sur-l'Adour (Landes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

Y... demande la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti à raison de ses activités d'intermédiaire immobilier et de marchand de biens

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision refusant à Mlle

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me

chargé du budget n'est pas fondé à soutenir, en tout état de cause, que M. et Mme X..., faute d'avoir souscrit leurs déclarations dans les termes qu'appelaient, selon l'administration, leur qualité de marchands

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que la requête de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

environ l'augmentation du nombre des autorisations sur la période comprise entre 1992 et 2008, soit, à un niveau sensiblement moindre que l'augmentation de la clientèle, et, d'autre part, que la valeur marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne