PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril imminent - Avertissement préalable adressé aux propriétaires en cas de péril imminent [article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation] - Portée

D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation, à titre dérogatoire, des besoins de la population [article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970] - Portée

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Portée - Déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. | 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Commissions versées à un représentant non salarié de l'entreprise et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article 54 quater.

au nom de son president directeur general, le sieur ... , un compte courant dont le solde crediteur portait interets, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION Somme portée

15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Portée - Refoulement d'un ressortissant de la C.E.E

. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE LA PARTIE [RJ1] - PORTÉE - INCLUSION - PARTIE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION AU SEUL DOMICILE DONT

. - APTITUDE PHYSIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE - SÉROLOGIE POSITIVE AU VIRUS D'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE [RJ1].

. - LICENCIEMENT FONDÉ SUR LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE - 1) MOTIF LÉGAL - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - PORTÉE [RJ1].

X... lors des élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée était revêtu de la signature d'un expert-comptable, celui-ci avait porté sur le compte une mention selon laquelle il

<CA>Renvoi après cassation par le Conseil d'Etat d'une affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires - Obligation pour cette juridiction de reprendre la procédure - Portée

instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Régularité de la procédure - Obligation de mentionner les moyens invoqués au cours de l'audience dans l'ordonnance ou dans le procès-verbal - Portée

RUSSO ; que le requérant n'est fondé à soutenir ni que les stipulations précitées auraient été méconnues ni que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir précisé la portée juridique de cette assignation

En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en

SOIT SUPPRIMÉ - CAS OÙ CE SERVICE EST REPRIS PAR UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU SYNDICAT - OBLIGATION DE REPRISE DES AGENTS EMPLOYÉS PAR LE SYNDICAT POUR LA MISE EN OEUVRE DU SERVICE - EXISTENCE [RJ1]- PORTÉE

Considérant que l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle

. - 1) PORTÉE - OBLIGATION CONTINUE, JUSQU'À LA LECTURE DE LA DÉCISION - 2) RÉVOCATION D'UN AVOCAT PAR SA PARTIE OU DÉCISION D'UN AVOCAT DE METTRE FIN À SON MANDAT EN COURS DE PROCÉDURE - INCIDENCE SUR