31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de prendre les mesures propres à éliminer la violation

juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entachée d'une violation

X... soutient que cette transmission constitue une violation du secret de l'instruction qui aurait entaché d'irrégularité la procédure suivie devant le juge des comptes ; que la Cour des comptes a écarté

au niveau européen à la formation d'une conscience européenne et à l'expression politique des citoyens de l'Union - Violation - Absence.

Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. / La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans

. ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 du code rural s'apprécie non pas parcelle

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité : Considérant que si l'article 53 du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa

lieu d'un plan d'occupation des sols pour l'application de l'article R. 111-1 ; qu'ainsi, Mlle Y... ne pouvait utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1978, de la violation

Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

les indications du tampon apposé par le service postal ; que ces indications font foi sauf à apporter la preuve contraire ; que les circonstances de cette notification ne sauraient constituer une violation

dans la campagne en cours ; que ce tract ne peut donc être regardé comme étant constitutif d'une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin ; Considérant qu'un tract intitulé "A propos de viol

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

Thierry X... demeurant Villa "La Baliverne", Quartier Val d'Anaud Menton (06500), 2- Mme Brigitte X..., demeurant Villa "La Baliverne", Quartier Val d'Anaud Menton (06500), 3- M.

des pièces du dossier que les parcelles d'apport du compte de communauté des époux X... cadastrées AD 5, AD 6, AD 18, AP 77 aient fait l'objet d'une erreur de classement ; que le moyen tiré d'une violation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la villa dénommée " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et

européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée" ; Sur les moyens tirés de la violation

l'exercice de ces fonctions, des décisions prises par l'autorité judiciaire pour assurer le fonctionnement du service public de la justice ; Sur le moyen tiré de ce que la Chambre d'accusation aurait violé

Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.