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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225452
22 mars 2013
tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'administration s'était abstenue de lui communiquer certains des procès-verbaux établis dans le cadre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230
30 décembre 2021
Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l'absence de modifications assimilables à la diffusion de nouveaux messages, une opération
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254485
18 octobre 2006
code : L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417
17 avril 2025
En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008147195
13 décembre 2002
remettre une série de documents nécessaires à la reprise en régie du port de la commune ; 2°) de condamner la ville de Cannes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426425
30 décembre 2013
résidentiels et non résidentiels, alors qu'au regard de l'objet de la mesure, ces différentes catégories d'utilisateurs ne sont pas placées dans des situations différentes. 5.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023604346
22 novembre 2010
de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'appel du ministre est irrecevable, faute pour le signataire du recours d'avoir qualité pour agir au nom
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de désignation du rapporteur manque en fait. Sur la régularité des opérations de contrôle : 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497587
16 décembre 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, assistante sociale de la fonction publique hospitalière
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167227
7 mars 2016
La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification.
ECLI:FR:CECHS:2023:466732.20230413
13 avril 2023
Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
En jugeant que l'absence de rectification, non motivée, à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle, engagé en 2010 au titre des années 2007 et 2008, de M. et Mme B qui n'avaient pas déclaré
CETAT:CETATEXT000022203495
9 avril 2010
Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département des Vosges, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886645
30 mars 2011
Nitaichandra A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353495
24 avril 2013
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036951470
25 mai 2018
musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de destination d'un bâtiment situé 10-12 rue des merisiers, en vue de créer le nouveau
ECLI:FR:CECHS:2024:492172.20241223
23 décembre 2024
en l'absence de la signature de la secrétaire de séance et dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en l'écartant ; - insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713952
1 juillet 2019
Par un nouveau jugement n° 1801446 du 21 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la société.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461418.20221107
7 novembre 2022
en cassation formé au nom de la commune ne peut qu'être écartée.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189813
30 décembre 2003
mai 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a donné délégation à Mme X..., déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, en son nom
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