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5 079 résultats pour « absence de moyen nouveau (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225452

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'administration s'était abstenue de lui communiquer certains des procès-verbaux établis dans le cadre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l'absence de modifications assimilables à la diffusion de nouveaux messages, une opération

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254485

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

code : L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008147195

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

remettre une série de documents nécessaires à la reprise en régie du port de la commune ; 2°) de condamner la ville de Cannes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426425

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

résidentiels et non résidentiels, alors qu'au regard de l'objet de la mesure, ces différentes catégories d'utilisateurs ne sont pas placées dans des situations différentes. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604346

Admin. suprême

22 novembre 2010

22 novembre 2010

de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'appel du ministre est irrecevable, faute pour le signataire du recours d'avoir qualité pour agir au nom

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de désignation du rapporteur manque en fait. Sur la régularité des opérations de contrôle : 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497587

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, assistante sociale de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167227

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466732.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En jugeant que l'absence de rectification, non motivée, à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle, engagé en 2010 au titre des années 2007 et 2008, de M. et Mme B qui n'avaient pas déclaré

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203495

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département des Vosges, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886645

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Nitaichandra A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353495

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036951470

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de destination d'un bâtiment situé 10-12 rue des merisiers, en vue de créer le nouveau

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492172.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

en l'absence de la signature de la secrétaire de séance et dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en l'écartant ; - insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713952

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Par un nouveau jugement n° 1801446 du 21 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la société.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461418.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

en cassation formé au nom de la commune ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189813

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

mai 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a donné délégation à Mme X..., déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, en son nom

Source officielle

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