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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141449
24 novembre 2003
des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178784
23 juin 2004
exploite ; Sur la compétence des signataires de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté en date du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 11 décembre 2002 : En cas d'absence
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
Toutefois, l'absence de transmission par l'employeur d'un document au comité d'entreprise n'est pas de nature à entraîner nécessairement l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616414
7 juillet 1982
X... est décédé, une société de fait ; qu'en l'absence d'éléments contraires et eu égard aux apports du même ordre de grandeur réalisés par les associés, c'est également à bon droit que M. J...
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031649235
18 décembre 2015
Considérant que, eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
, le collège de la commission est présidé par le membre du collège le plus âgé présent ". 13.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 3.
CETAT:CETATEXT000041893785
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138989
4 mars 2013
aux membres du conseil d'administration avant la séance du 2 décembre 2011 que le moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'OFPRA se serait fondé sur des sources d'information insuffisamment
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157848
26 septembre 2016
demande l'annulation d'un décret l'avis rendu par la formation consultative du Conseil d'Etat sur le projet de texte qui lui a été soumis, non plus que la note du rapporteur ; qu'au demeurant, les membres
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B C, recrutée par la société Sinéquanone le 13 avril 2006 en qualité de responsable logistique import, détenait le mandat de membre suppléant
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750257
17 juin 2015
Considérant, d'une part, que si les appelants soutiennent, en premier lieu, que plusieurs électeurs sans domicile ni résidence fixe auraient été domiciliés, pour les besoins de leur inscription sur les
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Dans ces conditions, l'absence de contreseing de ce ministre n'entache pas, en tout état de cause, d'irrégularité les dispositions attaquées. En ce qui concerne la légalité interne : 7.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367225
8 février 2012
A a fourni des informations relatives à sa localisation, un contrôle inopiné diligenté à son domicile le 6 juin 2010 a constaté l'absence de l'intéressé, qui s'est révélé être en stage à l'Ile Maurice
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408957
15 avril 2016
renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : a) L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l'absence
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Considérant que, au cours de l'année 2012, des membres du personnel soignant ont constaté des manifestations comportementales chez M.
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