Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

par le comptable chargé de ce recouvrement fait par erreur mention du centre technique des tuiles et briques, le moyen selon lquel la taxe est indûment perçue au profit de ce dernier manque en fait ;

par le comptable chargé de ce recouvrement fait par erreur mention du centre technique des tuiles et briques, le moyen selon lequel la taxe est indûment perçue au profit dece dernier manque en fait ;

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Société immobilière Raymond COHU IMCO", dont le siège social

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; la SOCIETE

pétitionnaire ; - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la société pétitionnaire n'était pas tenue de demander la délivrance d'une dérogation "

financière et invitant la société requérante à lui faire connaître ses observations, par écrit ou oralement devant le comité ; que le CEPS a prononcé, le 29 mars 2006, une décision mettant à la charge

fins de déterminer le montant du manque à gagner subi par le groupement auquel appartient la société Vendasi du fait de son éviction irrégulière.

En jugeant toutefois que ces faits justifiaient que soit infligé à la société Air France le montant maximal de l'amende encourue, alors que le passeport présenté par l'étranger comportait un visa Schengen

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JACQUES ROUGERIE de présenter un appel en garantie au motif que celui-ci était exclu en l'absence de condamnation solidaire de cette dernière société avec d'autres constructeurs, alors que l'appel en

GmbH, qui ne peut plus apporter son soutien financier à la SOCIETE MEC MICRO ELECTRONICS ; que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, en estimant que ces faits n'étaient pas de nature

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE SPIE-TRINDEL, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Phytoservice, dont le siège est à Pontijou Cedex 419 à Maves (41500) ; la société requérante

, elle a d'une part estimé, sans dénaturer les faits de l'espèce, que si le chiffre d'affaires du GIE augmentait notamment à l'exportation, la société requérante n'apportait aucun élément de nature à démontrer

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La société Henri Berruer se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions d'appel. 2.

A... a cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A... l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile

Copagef SA, holding familiale du groupe Castel qui détient indirectement l'intégralité du capital social de la société Castel Frères SAS, avait manqué aux obligations prévues par l'article L. 430-3 du

que la société anonyme Génin ayant satisfait à l'obligation qui lui est faite par le 5° de l'article R.321-8 du code du travail de fournir "la nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques