se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; que le caractère contradictoire de l'enquête, menée conformément aux dispositions précitées, impose à l'autorité administrative, d'informer le salarié

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation qu'une convention collective ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés relevant de la

ET QUARANTE DEUX AUTRES SALARIES ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les délégués syndicaux disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés

en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de la souscription ou l'achat, puis la cession, d'actions ; que la renonciation à cet avantage potentiel consentie par le salarié

A a bénéficié d'options de souscriptions de 550 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 100 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 050 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 1er juillet 1993 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre la décision du 25 septembre 2002 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour en qualité de salarié

13 juillet 2015 et le 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, la fédération nationale des salariés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance

du code des transports prévoyant le maintien des dispositions statutaires antérieurement applicables aux salariés transférés au sein des filiales.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

X..., aux motifs que l'absence de lien avec le mandat syndical de l'intéressé n'était pas établie et que toutes les possibilités de reclassement n'avaient pas été mises en oeuvre ; que le refus par M.

la relation existant entre Monsieur P., auto-entrepreneur indépendant, et la société IDEAC en y voyant une relation de salariat non déclaré ; la sanction prononcée est disproportionnée eu égard à l'absence