Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 novembre 1958 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS DU 9 AOUT 1966 ET 9 JUIN 1977, CETTE ALLOCATION "EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1981 en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation

X... a acheté en avril 1963, boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne, un appartement qu'il a occupé comme résidence principale jusqu'en juin 1968 ; qu'à cette date il a donné cet appartement en location

X... au titre des années 1968 et 1969 et de l'impôt sur le revenu au titre de 1970 et 1971 et portant la base d'imposition au titre de l'année 1971 à 100 000 F correspondant à des omissions de déclaration

franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditons dans lesquelles les ressortissants algériens

Peuvent bénéficier de cette mesure : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin

°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982 PRESENTES POUR LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE REPRESENTEE

PECHERIES DE FECAMP" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 2 décembre 1988

par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Gueugnon ainsi que les pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde

Y... avec effet du 1er avril 1965 ; que cette pension, qui avait été " cristallisée " par application des dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, a été révisée à compter

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malick X, demeurant ... ; M.

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "GROUPEMENT TAXIS" ,

1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1967

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE