et des beaux arts fixant la liste des titres universitaires étrangers permettant de postuler le doctorat en droit, ès sciences ou ès lettres ; Vu l'arrêté du 7 mai 1969 fixant la liste des titres étrangers

pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des huit catégories d'étrangers limitativement énumérées par cet article ; qu'il est constant que M.

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante relève d'une de ces

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le tribunal de grande instance d'Oujda (Maroc) a confié, par un acte de kafala, la jeune Sabrina Y à son grand-père, M.

Par une ordonnance n° 18045972 du 14 décembre 2018, le président de la Cour nationale du droit d'asile a donné acte du désistement de M. A....

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice

Vijay X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 2 mars 2004 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me DE LANOUVELLE, avocat au

Dham X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 2 mars 2004 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me DE LANOUVELLE, avocat au

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281