situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et de Wallis et Futuna, en tant qu'il limite la durée de l'affectation

Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes dirigées contre diverses décisions de l'université de Reims relatives aux moyens affectés

décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture, Madame A soutient que cet arrêté modifie rétroactivement les coefficients d'affectation

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a souverainement relevé que l'affectation de Mme A...dans le collège de Nontron, au nord du département de la Dordogne, était très éloignée de

X ayant été en instance d'affectation depuis le 9 juin 2004, il appartient à l'Etat et non à l'Ecole française de Rome de lui régler les indemnités prévues pour rejoindre en France sa nouvelle affectation

d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2004-207 du 18 novembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; Considérant que M.

affectation et de rétablir son traitement à compter du 1er septembre 2008 ; Sur l'urgence : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X, lieutenant colonel de l'armée de terre, a été affecté au Qatar de 1998 à 2001 ; qu'il n'a pas, au cours de cette période, perçu la prime de qualification qui lui était versée lors de son affectation

à La Réunion, a été reçue au concours externe du même corps en décembre 2002 ; que, par lettre conjointe en date du 16 janvier 2003, M. et Mme A ont demandé à être affectés en métropole ; que son mari

Mme L, enseignante titulaire affectée à Wallis-et-Futuna, soutient que les dispositions de l'article 2 du décret du 2 juillet 2020 dont elle demande l'annulation pour excès de pouvoir sont contraires au

Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte limitait à deux ans la durée de leur affectation à Mayotte, cette affectation ne pouvant

DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE,

des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité de sujétion aéronavale et de l'indemnité spéciale de risque aéronautique pour sa période d'affectation

N'ayant obtenu aucune affectation, elle a fait l'objet d'un " second tour " suivant la procédure Affelnet-lycée.

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M.

dans un même département d'outre-mer qui prétendraient tous deux, du fait de cette affectation, à l'octroi de l'indemnité dont s'agit ; que, par suite, la décision par laquelle l'inspecteur d'académie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 452 052 euros, ou à tout le moins de 268 066,80 euros, en réparation des préjudices subis du fait de son absence d'affectation

AU SERVICE DE LA POLICE DE L'AIR DE L'AEROPORT DU BOURGET, A ETE AFFECTE A SARCELLES, EN QUALITE DE CAPITAINE X...