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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041131
20 décembre 2011
A invoque à l'encontre de l'arrêté attaqué de nombreuses erreurs de fait, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007977508
20 octobre 1997
François X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'allègue
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007981531
30 décembre 1998
X... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie du fait de son appartenance à la minorité kurde, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée
CETAT:CETATEXT000008006950
31 mars 1999
administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1998 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de l'Algérie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039303
16 mai 2001
valoir que toute sa famille est en France, qu'elle est enceinte depuis le mois de juin 2000 et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Roumanie, elle n'établit pas la réalité de cette dernière allégation
CETAT:CETATEXT000007965841
21 octobre 1998
X... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie, il n'apporte toutefois aucune justification au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède
CETAT:CETATEXT000007967262
29 décembre 1997
KEBBA Y... allègue courir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par la commission des recours des réfugiés
4 SS
CETAT:CETATEXT000007960285
13 mars 1998
X... à la classe exceptionnelle des professeurs d'université-praticiens hospitaliers aurait été irrégulièrement composée, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier
8 SS
CETAT:CETATEXT000008024733
6 février 2002
Taieb X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007936007
7 octobre 1996
encontre ; que sa demande doit donc être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure de reconduite à la frontière, nonobstant la circonstance, alléguée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007937298
15 avril 1996
A... et Mme Z... soutiennent que le remembrement aurait eu pour conséquence une aggravation de leurs conditions d'exploitation, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément de nature à
CETAT:CETATEXT000008173801
27 octobre 2004
X fait état du climat de violence qui règne en Kabylie et allègue qu'il a fait l'objet de menaces et des pressions de la part de groupuscules islamistes et de persécutions de la gendarmerie, l'intéressé
3 SS
CETAT:CETATEXT000008145950
28 mars 2003
X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, alors notamment qu'il n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale en Turquie
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051197
29 juillet 2002
Di Y... auraient exercé des pressions sur les électeurs à l'entrée de plusieurs bureaux de vote, les faits allégués par l'intéressé sont contredits par divers témoignages, et n'ont d'ailleurs donné lieu
10 SS
CETAT:CETATEXT000008076818
8 octobre 1999
que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les allégations
CETAT:CETATEXT000008077329
31 janvier 2000
X... allègue qu'il serait nécessairement conduit, à la suite des opérations de remembrement, à supprimer des haies, il n'appuie pas cette allégation de précisions permettant d'en apprécier l'exactitude
CETAT:CETATEXT000008082798
28 juillet 1999
lui a été opposé serait illégal et que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même entaché d'illégalité doit être rejeté ; Considérant qu'il ressort des allégations
CETAT:CETATEXT000008135781
10 octobre 2003
ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne produit notamment qu'un seul bulletin de paie par an pour les années 1992 à 1997, n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228830
19 octobre 2005
X, dont la demande de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 octobre 2000, allègue qu'il serait menacé en cas de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257073
8 février 2006
peut soutenir que cette perturbation a été suffisamment importante pour rompre l'égalité entre les candidats et rendre ainsi le déroulement de l'épreuve irrégulière ; Considérant que la réalité des allégations
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