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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041131

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A invoque à l'encontre de l'arrêté attaqué de nombreuses erreurs de fait, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977508

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

François X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'allègue

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007981531

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie du fait de son appartenance à la minorité kurde, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008006950

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1998 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de l'Algérie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039303

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

valoir que toute sa famille est en France, qu'elle est enceinte depuis le mois de juin 2000 et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Roumanie, elle n'établit pas la réalité de cette dernière allégation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007965841

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie, il n'apporte toutefois aucune justification au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967262

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

KEBBA Y... allègue courir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par la commission des recours des réfugiés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007960285

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... à la classe exceptionnelle des professeurs d'université-praticiens hospitaliers aurait été irrégulièrement composée, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008024733

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Taieb X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007936007

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

encontre ; que sa demande doit donc être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure de reconduite à la frontière, nonobstant la circonstance, alléguée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937298

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

A... et Mme Z... soutiennent que le remembrement aurait eu pour conséquence une aggravation de leurs conditions d'exploitation, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément de nature à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173801

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X fait état du climat de violence qui règne en Kabylie et allègue qu'il a fait l'objet de menaces et des pressions de la part de groupuscules islamistes et de persécutions de la gendarmerie, l'intéressé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145950

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, alors notamment qu'il n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale en Turquie

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051197

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Di Y... auraient exercé des pressions sur les électeurs à l'entrée de plusieurs bureaux de vote, les faits allégués par l'intéressé sont contredits par divers témoignages, et n'ont d'ailleurs donné lieu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008076818

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les allégations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008077329

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

X... allègue qu'il serait nécessairement conduit, à la suite des opérations de remembrement, à supprimer des haies, il n'appuie pas cette allégation de précisions permettant d'en apprécier l'exactitude

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008082798

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

lui a été opposé serait illégal et que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même entaché d'illégalité doit être rejeté ; Considérant qu'il ressort des allégations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135781

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne produit notamment qu'un seul bulletin de paie par an pour les années 1992 à 1997, n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228830

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X, dont la demande de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 octobre 2000, allègue qu'il serait menacé en cas de

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257073

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

peut soutenir que cette perturbation a été suffisamment importante pour rompre l'égalité entre les candidats et rendre ainsi le déroulement de l'épreuve irrégulière ; Considérant que la réalité des allégations

Source officielle

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