le recours enregistré le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

REQUETE DE LA DAME X. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' I. R. P. P.

Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL

MARCEL ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1973 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT

délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

éditeurs décidée en 2018, en deuxième lieu, que, l'ouverture d'une procédure collective contre la société Presstalis étant imminente, la décision litigieuse leur fait courir le risque de perdre les créances

Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par l'Institut national

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

" X ... ", SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré " ; 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense

Philippe N..., demeurant au Bourg à Créances (50710), M. G..., demeurant au Haut Dy à Créances, M. Pierre F..., demeurant au Mesnil à Créances, M. O..., demeurant au Bourg à Créances, M.

René X..., demeurant ... à Orléans 45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge

recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence ; que ce préfet reste compétent

Vu, enregistré le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 février 2016 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle porte sur la