jugement du 11 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa protestation contre l'élection des délégués du conseil municipal de Prunay-Cassereau au comité du syndicat

Par un arrêt du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté le recours formé par la commune de Scionzier contre l'avis défavorable de la CNAC et, d'autre part, sur requête

: "Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation du jugement, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Par un jugement du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. A...et par la société Terra Fecundis contre cet arrêté.

administratif de Rouen le 26 février 2001 et dont elle a reçu notification le 6 mars 2001 ; 2°) Constate que la décision du 8 février 2001 du maire de la commune de Gruchet-le-Valasse qui refuse, d'une part

du 27 décembre 2008 du Préfet de la Haute-Garonne les informant que le concours de la force publique avait été réclamé pour procéder à leur expulsion et les invitant à quitter les lieux et, d'autre part

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a engagé contre M. E...

Par une ordonnance n° 17LY03380 du 4 décembre 2017, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

L, électeur de la commune de Calais, relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales

sur le fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Pascale Y..., de MM.

Par un arrêt n° 16NT01616 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C...contre cette ordonnance.

Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

X du chef d'homicide involontaire, dans le cadre de laquelle les parents et les proches de la victime se sont constitués partie civile ; que, le 3 juillet 1996, le magistrat chargé de l'instruction, a

siège est ..., représentée par son liquidateur en exercice ; la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel

D'ANTIBES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SNC D'AMENAGEMENT D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel

D'ANTIBES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SNC D'AMENAGEMENT D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel

de jugement appelée à statuer n'a pris la moindre part à la préparation administrative des décrets contestés ; Considérant qu'il ressort de l'article R. 432-4 du code de justice administrative que le