au taux légal à compter du 13 octobre 2003, date de la réception par la COMMUNE DE PASSY de la demande indemnitaire des consorts A ; que la capitalisation des intérêts a été demandée par les consorts

au taux légal à compter du 11 juillet 2001, d'autre part ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

au taux légal à compter du 1er septembre 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Sec à leur verser une indemnité de 518 787,19 euros augmentée

au taux légal à compter du 2 janvier 2002 et capitalisation desdits intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang un somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

au taux légal à compter du 16 août 2016.

au taux légal à compter du 21 juillet 1988 ainsi que la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Douai à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions

A une somme de 124 811 F d'intérêts de retard, correspondant à un taux de 8 % sur les sommes demeurées impayées pendant trois mois ; que l'administration fiscale a imposé M.

d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de sa requête ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de sa requête ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de sa requête ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

moratoires afférents au reliquat de son indemnité de conseil pour 1986, des indemnités au taux maximum pour les années 1987 à 1989 au prorata de son temps d'activité, et des intérêts moratoires calculés

aux taux légal à compter du 6 avril 2011, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension

, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que pour l'application

au taux légal à compter du 6 mai 1985 ; que, par un recours incident, la société demande, d'une part, que l'indemnité litigieuse soit majorée de 177 286,25 F, d'autre part, la capitalisation des intérêts

au taux légal à compter de leurs échéances respectives jusqu'au jour du paiement à l'exception de ceux échus avant la date de réception par le centre hospitalier de Purpan de la demande d'indemnité des

que la succursale aurait été dispensée de verser à son siège ou à des établissements tiers, si elle avait bénéficié d'un tel apport, en appliquant le taux d'intérêt constaté sur le marché monétaire à

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1994 et capitalisation des intérêts aux 31 juillet 1995, 9 septembre 1996 et 2 octobre 1997 et, d'autre part, a rejeté ses conclusions