Considérant qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que de tels renseignements aient figuré dans les procès-verbaux ne pouvait être regardée comme corroborant de manière suffisante la mention

A : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Par une décision n° 393279 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par une décision nos 374836, 374841 du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative de Versailles.

Vu la décision n° 330996 du 29 janvier 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE

de ce dernier sont placés dans une situation comparable, de sorte qu'une réglementation dudit Etat qui refuse aux non-résidents, en matière d'imposition, la déduction de telles dépenses, accordée en revanche

de Chamagnieu s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés sous le n° DP 038067 11 10040, d'autre part, à enjoindre au maire d'instruire cette déclaration préalable ; 2°) statuant en référé, d'ordonner

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, première requérante dénommée, et autres, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la formation politique Les Patriotes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107359 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002959 du 2 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement

; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 mai 2001, le préfet du HautRhin a rejeté la demande de M.

immatriculées au registre du commerce, avaient exercé leur activité de manière occulte tout au long de l'année 1990, puis totalement disparu, de sorte que ne pouvait être engagée à leur nom aucune procédure

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, - les conclusions de M.

A s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 19 août 1991 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Saint-Denis Ostéo (SDO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Par un arrêt n° 19VE01408 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.