X, agent titulaire de la VILLE DE DOLE, affecté au service des sports où il assure l'entretien des terrains, des salles de sports et des installations sanitaires, placé en arrêt maladie en septembre 2001

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 15 de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de la

l'arrêt du 5 octobre 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par ledit arrêt, la cour, à la demande de Mme Martine X..., a, d'une part, annulé le jugement du 17 juin 1997 du tribunal

du 27 février 2008, rendu irrévocable par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle a constaté qu'un enseignant

Par une décision n° 400406 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le département du Gard, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille

Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les lieux avant la fin de la visite (...) ".

Mme A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a ramené à 90 % la part imputable à la commune dans la survenance des dommages.

B...ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ; que, par un arrêt du 6 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Lyon, jugeant que le centre

M. et Mme B... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PU SE RENDRE A L'AUDIENCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A ORDONNER LE RENVOI

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var à la requête de M. X... : Considérant que M.

COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES dont le siège social est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par une décision n° 391388 du 26 juin 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY00780-07LY00876 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 060421 du tribunal

B dès lors que l'arrêté d'expulsion constitue une décision distincte de celle portant fixation du pays de renvoi et n'a, par lui-même, ni pour objet, ni pour effet de renvoyer M.

de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif dise et juge, à titre principal, que la construction lui appartenant sur un

Par un jugement du 12 avril 2021, contre lequel la société La Maison familiale de Provence se pourvoit en cassation en tant qu'il lui fait grief, le même tribunal, statuant sur ce renvoi, a recouru à l'article