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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465022.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ", pour lesquelles l'article R. 4113-11 du code de la santé publique pose une règle de

Source officielle

Page 44 sur 89

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908785

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, -

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008195029

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955165

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402144

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858402

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Camille X..., demeurant à Saint-Urbain, 12560 Campagnac ; M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445632.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367210

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367211

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402148

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402149

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438596.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438597.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402143

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402145

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402146

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402147

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677572

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

ONT RECUS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, DEDUCTION FAITE DE CEUX QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

premier protocole additionnel ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son

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