X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article R.321-8 du code du travail exige que les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique comportent les mentions qui

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

Les articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail alors applicable interdisent le travail dissimulé et les articles L. 125-1 et L. 125-3 le marchandage. 6.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Par une ordonnance n° 492303 du 7 mars 2024, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande.

Considérant que l'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : " Pour toutes

R. 321-7 du même code : " " L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation

L.321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés dans une même période de 30 jours ; que, s'agissant

) de mettre à la charge du GAEC L'Hozic le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés

Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.

L. 323-1-1 et L. 310-12 du code des assurances, l'ACAM est compétente pour placer un intermédiaire en assurances sous administration provisoire ; que l'article R. 323-10-6 du code des assurances est une