la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : "Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture

) de mettre à la charge de l'OFB la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité

C et Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., agissant par son président ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat : 1°

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 451-1 du code rural dispose : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé

Article 2 : Gaz de France est condamné à payer à la société nationale des chemins de fer français la somme de 454 485,41 F, majorée des taxes correspondantes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à Mme A...

qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 octobre 1987, et

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe et de M. et Mme A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " et aux termes de l'article L. 118-3 : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement

à verser à Mme X... une somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 450 euros ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du

du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1993 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret