Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

août 2011, enregistrée le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990, modifié ; Vu le décret n°

LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU PREFET DU VAR : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

L.122-25-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse, médicalement constaté, ne peut être utilement

DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 JUIN 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 25 AOUT 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Détermination de la participation selon la catégorie des immeubles.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil : " Dans le cas où les règles (...) d'une organisation interprofessionnelle sont étendues au titre de l'article 164

L. 1231-6 du code civil.

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.

L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer le télétravail dans son entreprise ; - ils portent une atteinte disproportionnée

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 24 octobre 2000 tendant à l'abrogation des décrets n° 90-1231 du 31 décembre

devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 75-1222

COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU LA LOI N 76-1222

L.761-1 du code de justice administrative doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat USAJ/UNSA est rejetée.

directives n° 89/48/CEE et n° 92/51/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 et du 18 juin 1992 ; Vu le décret n° 81-290 du 31 mars 1981, modifié notamment par le décret n° 88-1235

L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande