d'autre part, aux suppléments d'impôt sur le revenu assignés au titre des mêmes années ; que, compte tenu de la nature des impositions et quelles que fussent, en l'espèce, les liens de droit et de fait

dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt

et l'arrêté abrogeant un arrêté d'assignation à résidence en tant qu'il concerne la mesure d'interdiction de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite mesure d'interdiction ; Vu les autres pièces

auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977 ; - à la décharge de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, assortie d'indemnités de retard, qui lui ont été assignés

S.I.N. ait, lorsqu'elle a payé ces honoraires et, d'une part, comptabilisé leur montant en charges, d'autre part, opéré la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, été de mauvaise foi

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations

X... tendant à l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu

à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences nécessaires à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées

le siège est 50, boulevard Félix Grat à Laval (53007) ; la SOCIETE FITECO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B...

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt en date du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, modifiée notamment par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil

assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition, de la fraction correspondant à ses parts

SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, D'UNE PART, A DECHARGE LE CONTRIBUABLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE

Y... une réduction, s'élevant à 15 636 F, des impositions à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1971 et la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part