amendée le 5 mars 1999, prévoyaient respectivement, à l'article 6 et à l'article 7, d'une part, les modalités de calcul des contributions dues par l'entreprise au FNE en fonction, premièrement, du salaire

elle de la faute lourde commise lors de l'opération chirurgicale qu'elle a subie au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VIENNE, Mme X... a perdu son emploi ; que, compte tenu de son âge et du montant du salaire

partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article [L. 123-12] du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : / 1° 20 % des salaires

se redresser ; - le juge de premier degré a qualifié de manière erronée la relation existant entre Monsieur P., auto-entrepreneur indépendant, et la société IDEAC en y voyant une relation de salariat non

; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obligation au gouvernement de doter les emplois occupés par les personnels non

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

titre de la taxe professionnelle puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années 2009 et 2010, 26 006 986 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires

contesté, que Mme A avait été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à un poste de secrétariat à la mission conseil juridique de l'office, et non à un poste ayant pour objet l'informatisation des

marché, lesquelles ne pouvaient leur être versées qu'après sa notification ; que, par suite elles ont droit aux intérêts des sommes qu'elles ont dû avancer elles-mêmes, lesquels s'élèvent à la somme non

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

. / Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus aux articles 1er et 2 compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient " ; 5.

24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ... les personnes qui ont agi au nom

Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré non

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois protocoles conclus le 26 juillet 1991 avec, respectivement, la société en nom collectif Madipar, M.

: Considérant que l'alinéa 7 de l'article 7 la loi du 31 décembre 1971 prévoit que, s'agissant des avocats salariés, « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail sont soumis à l'arbitrage du

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Pinet dans l'Hérault ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non

agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

A tendant à ce que lui soit versée une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la bonification sollicitée au motif que ces conclusions n'avaient pas été précédées

assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la part de la rémunération salariée