enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

des directeurs régionaux des services pénitentiaires ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les décrets litigieux dans un délai de cinq mois à compter de la décision à

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

au paiement de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 253724, l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES est rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la note de service du 7 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux emplois

relève, en application de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985, de la catégorie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement dès lors que son titulaire

D E C I D E : -------------- Article 1er : La note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 1er février 2012 relative à la mise en oeuvre du compte mobilité géographique pour le

de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code. 4.

de pouvoir de cette décision et, enfin, à la condamnation de Pôle Emploi à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) de mettre

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE est rejetée.

K, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et la décision du 2 juin 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 551-2 et R. 551-1 du code de l'environnement citées au point 2 que, si le législateur a renvoyé à

A à l'encontre de la décision reportant au 1er janvier 2008 l'examen de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de

A ne fait pas partie des catégories de personnes pour lesquelles la décision de refus de visa d'entrée doit être motivée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée.

de l'indemnité versée aux autres catégories de personnels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le