de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français (.) un certificat

X... résident en France où ils sont titulaires de certificats de résidence de dix ans, les parents du requérant, ainsi que quatre autres frères et soeurs de celui-ci résident en Algérie et qu'en tout état

X... l'inscription qu'il sollicitait au motif qu'alors qu'il avait été muni, le 3 novembre 2000, d'un certificat de préinscription lui permettant d'obtenir le certificat de résidence prévu pour les étudiants

neuf mois à compter de la date d'entrée sur le territoire français, à l'effet d'y rechercher un emploi" et qu'en vertu de l'article 8 du même accord : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

) ; qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ; b) (...)

Y..., entré en France en 1994, fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence et qui a deux enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier

algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 novembre 2002, de l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE, par lequel il lui a refusé la délivrance d'un certificat

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001 : Le certificat

X, entré en France trois ans avant l'intervention, le 12 octobre 2001, de la mesure de reconduite attaquée, s'est marié le 25 octobre 2000 avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, ressortissante algérienne, est mariée avec un compatriote titulaire d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

le territoire français au mois de janvier 1996 pour rejoindre une compatriote qu'il avait épousée en Algérie le 27 août 1994 ; que celle-ci séjournait en France depuis 1992, était titulaire d'un certificat

X..., qui est sans enfant, fait valoir qu'il s'est marié le 15 mai 1999, postérieurement à l'arrêté attaqué, avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence, il ne ressort pas

entrée en France en 1989 n'a plus d'attaches familiales en Algérie et que le reste de sa famille vit en France, notamment ses deux soeurs dont l'une a la nationalité française et l'autre dispose d'un certificat

statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est entrée en France en 1991 ; qu'elle a sollicité un certificat

de moyens d'existence suffisants (bourse ou autre ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille : "Le certificat

des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France le 15 août 2000, qu'elle a vécu depuis cette date en concubinage avec un compatriote arrivé en France en 1979 et titulaire d'un certificat

droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX Y..., mariée en Algérie le 24 août 1998, est entrée en France pour rejoindre son mari titulaire d'un certificat