Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

publique à Paris le 7 janvier 1977 ; que le marché leur a été notifié le 14 juin 1978 ; Sur la recevabilité de la demande des entreprises : Considérant qu'aux termes de l'article 12-7° du cahier des clauses

contrat" ; Considérant, d'autre part, que les articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 ajoutés par le décret du 18 mars 1993 au décret du 10 mars 1964, relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels

procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en tant qu'il la classe

X... fut recruté le 16 septembre 1975 sur un contrat du ministère de la coopération en qualité d'enseignant contractuel, maître de conférence ; que ce contrat conclu pour les deux années scolaires 1975

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Claude B..., demeurant ... et par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; MM.

global et forfaitaire en vue de l'exécution du lot n° 13 - chauffage, climatisation - pour l'aménagement de ses services centraux ; Considérant, d'une part, que si l'article 29-1 et 2 du cahier des clauses

pour y remédier ; que la circonstance, à la supposer établie, que le décompte général et définitif aurait été signé, ne s'opposait pas à ce que le ministre invoquât le bénéfice de cette garantie contractuelle

Considérant qu'aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché litigieux : " Si, pendant le délai contractuel, les prix k, P2 ou P3 subissent, dans les conditions définies à

, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION COMME AGENT CONTRACTUEL

APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B ET LES AGENTS CONTRACTUELS CLASSES DANS UNE CATEGORIE CORRESPONDANT A CE CORPS. QU'AINSI NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 8 NI LES Z...

normale de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse détaché sur un emploi de chargé de mission contractuel de l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres puis comme directeur

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses

Claude A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société SNN a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

Claude X..., demeurant ... ; M.

A, ingénieur en chef de 1ère classe des études et techniques d'armement, a été employé en qualité d'agent contractuel à la Poudrerie nationale de St-Médard-en-Jalles pendant une période de 7 ans, 1 mois

le bâtiment A, et le 22 décembre 1966 pour les autres bâtiments, soit, en ce qui concerne les bâtiments A, C, D, E, H et B travées 31 à 41 , plus d'un an après l'expiration du délai de garantie contractuelle

juillet 1996 portant transformation de France Télécom en personne morale de droit privé, l'obligation faite à France Télécom, préalablement à toute décision concernant la définition et l'exécution des clauses