recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée./ La saisine de la commission

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine a décidé le 23 juillet 2015 que la scolarisation de

annule le jugement en raison de nombreuses irrégularités de forme qui l'entachent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé »

pour excès de pouvoir la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion

REMBOURSES PAR LE REGIME D'ASSURANCES MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE

... 3°) Par révocation par mesure disciplinaire après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire et avis de la commission paritaire ... le délai de préavis et l'indemnité éventuels

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle la commission

de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité en méconnaissance de l'obligation d'en notifier le projet à la Commission

sécurité sociale : " Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité

La commission de réforme, dans sa séance du 9 septembre 2014, saisie à la suite d'une demande de retraite pour invalidité imputable au service présentée par M.

d'Etat : °1) annule le jugement du 24 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 par laquelle la commission

Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale - ou au

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 mai 1987 de la commission

salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

vigueur à la date de la décision attaquée, du code de la santé publique : "L.855 : Quand un agent aura été atteint d'une maladie longue et sérieuse, ou susceptible de rechute, ou se trouvera en état d'invalidité