lieu, infirmé la décision du 7 juin 2005 de la commission régionale de Paris Ile-de-France en ce que, celle-ci a, d'une part, déclaré non remplie la première condition exigée par le décret n° 70-147 du

ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU SOIT LA SENTENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

. ; Mme Y... et la SOCIETE "SECOGES" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision en date du 29 avril 1997 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application

." ; que l'article 34, qui dispose que l'autorisation est donnée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale de l'hospitalisation, précise toutefois à son deuxième alinéa : "Pour certains

tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ..." ; que le premier alinéa de cet article 44 prévoit que "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions

référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission

Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où sont instituées les commissions

dispositions de l'article 40 de cette loi, pour compenser la réduction de la valeur patrimoniale de son cabinet d'agréé ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ainsi ordonné que la commission

PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION

dirigée contre deux lettres en date du 4 mars et du 28 mars 1991, par lesquelles le président du directoire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance notifiait au président de la commission

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons. que, lorsqu'elle intervient dans la procédure d'instruction des dispenses prévues par l'article L. 13 du code du service national, la commission

médico-sociales : "Les établissements qui dépendent des organismes définis à l'article 1er ne peuvent être créés ou transformés ou faire l'objet d'une extension importante qu'après avis motivé de la commission

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

bâtiment remplissant certaines conditions et ayant en outre été : "°2 ... reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2°Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

selon les modalités définies au premier alinéa dudit article" ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article 44 : "Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis des commissions

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission