l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé "Rire et Chansons" ; Vu les autres pièces du dossier

l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. /

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou

circulaire interministérielle du 29 décembre 1993 mettant en oeuvre cette décision ; 2°) la décision du gouvernement susanalysée ; 3°) l'instruction interministérielle susanalysée ; Vu les autres pièces du dossier

, le 24 mars 1998, des observations produites par la commune de Neuilly-sur-Seine devant la cour administrative d'appel ; que la circonstance que cette communication n'aurait pas été effectuée spontanément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir

intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de la Plaine-des-Palmistes ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

Ces communes déléguées publient une lettre d'information qui leur est propre, financée sur les fonds communaux. 8.

que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas communiqué cette demande à la caisse de mutualité sociale agricole ; qu'il a ainsi méconnu la portée des dispositions ci-dessus rappelées de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires s'est constitué partie civile en 2011 dans une procédure pénale visant M.I.

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi

audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi (...) ".

a annulé, en ce qu'elle concerne la propriété des intéressés, la décision des 16 et 23 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative au remembrement de la commune

Par une ordonnance n° 1905164 du 12 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la convention de passation et a enjoint à la commune d'Hautmont de reprendre, le cas échéant

de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier

ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé de leur communiquer

, des termes d'une communication de 2009 de la Commission européenne concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat ; 7.