Par des arrêtés du 3 avril 2012, le préfet de la région Picardie, au titre de son pouvoir d'évocation, a délivré à la société " Parc Eolien Nordex III ", cinq permis de construire relatifs au même parc

enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), dont le siège est 13, rue des Ecluses Saint-Martin à Paris

F de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme C et de M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme E et de M.

Si le ministre de l'intérieur affirme que l'examen de la demande d'asile de la requérante, parce qu'elle avait été précédée d'une demande d'asile en Italie, relevait de la compétence des autorités de ce

Si le ministre de l'intérieur affirme que l'examen de la demande d'asile de la requérante, parce qu'elle avait été précédée d'une demande d'asile en Italie, relevait de la compétence des autorités de ce

Si le ministre de l'intérieur affirme que l'examen de la demande d'asile de la requérante, parce qu'elle avait été précédée d'une demande d'asile en Italie, relevait de la compétence des autorités de ce

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la Commune de GOULT, - les conclusions de M.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de

Pierre Chaubon , Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.

° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes refusant de l'autoriser

Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris

Par un arrêt n° 15PA04318 du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société Les Cars Rouges, d'une part, annulé le jugement n° 1404777 du tribunal administratif

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur

Michel A..., - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part que, devant les premiers juges, M.

d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL "