participation plus élevée de l'Etat au financement de ces congés.

de résidence - Conditions posées par l'article 4 de l'accord.

grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X..., exploitant d'un navire de transport de passagers dénommé le Thule, a été autorisé, en sa qualité de membre de ce groupement nominativement désigné dans cette convention, à accoster son bateau au

Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une

par le conseil d'administration ou le conseil qui en tient lieu et approuvé par le préfet" et qu'aux termes de l'article 31 : "Le titulaire d'une autorisation d'occupation privative peut, dans les conditions

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et la délibération du 18 août 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE D'HOULGATE a autorisé son maire à signer la convention

23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition

avril 2004, avec une date d'application immédiate, ainsi que la délibération du conseil d'administration de la société centrale canine du 4 juillet 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

minimale en vigueur en France. / A l'issue de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UN PAVILLON D'EXPLOITATION SUR LA PLAGE DE BONNE-GRACE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LA CONVENTION

décision du 18 mai 2011 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de l'intéressée et a, d'autre part, reconnu à cette dernière la qualité de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2013/32/UE du Parlement

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 6.

comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions