En deuxième lieu, il résulte de l'article 1153 du code civil que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte

être tenue pour radicalement viciée après avoir relevé, par une appréciation souveraine dénuée de dénaturation ou d'inexactitude matérielle, d'une part, que l'ensoleillement conditionnait, dans une certaine

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ; Vu le code de justice administrative

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 du

négociation mentionnés à cet article ; que la convention viole le principe d'autorisation affirmé à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle viole le principe de spécialité en créant

qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce : " Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant

l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser, au sein d'un département, un seul tribunal judiciaire pour juger certaines

dossier soumis aux juges du fond que, par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines

administratifs départementaux du Morbihan le 30 septembre 1986, le préfet de ce département avait donné délégation de signature, en matière d'attribution "des aides de l'Etat ouvertes au bénéfice de certaines

. : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article 156-I du code autorise, sous certaines conditions, que soit déduit

X... soutient que certains de ses apports avaient le caractère de terrains à bâtir et devaient en application des dispositions rappelées ci-dessus, lui être réattribués, il ressort des pièces du dossier

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les instances de concertation régionale vont être constituées à brève échéance ; qu'en créant

demande de la société anonyme Sogestim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975, relative à certaines

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

acquises ; qu'en jugeant que la circonstance qu'une créance n'aurait pas été payée était sans influence sur la détermination de la base imposable à l'impôt sur les sociétés et que, dès lors, le moyen

aurait été à tort réintégrée dans ses résultats, il ressort de l'examen de la notification adressée au contribuable que ce moyen manque en fait ; En ce qui concerne les dotations aux provisions pour créances

départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain