Sylvestre la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 est annulé.

admis à justifier du montant de leurs frais réels..." ; Considérant que les frais de toute nature que les travailleurs intermittents du spectacle exposent en vue d'obtenir des engagements sont, en règle

Par un arrêt n° 15VE02591 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Xerox contre ce jugement.

de Marseille, sans dénaturer les écritures d'appel, M.

A sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...).

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

X... n'ait formé d'appel, antérieurement à la publication du décret du 29 août 1984 qui fait dorénavant courir ce délai jusqu'à l'expiration du délai de l'appel ouvert contre le jugement définitif ; qu'ainsi

la décision refusant de le nommer au grade de major ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 244 035,48 F destinée à réparer les préjudices résultant des décisions attaquées ; 4°) de

Par un arrêt n° 17PA03101 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B...et autres, annulé ce jugement ainsi que la décision d'homologation du 10 mars 2017.

X et Y devant le juge d'appel ; qu'il en résulte également que la mesure d'expertise demandée au juge des référés du tribunal administratif de Nice ne présente pas de caractère d'utilité au sens de l'article

instituée par l'article L. 210-1 a le caractère d'une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ; que la décision du 14 janvier 1991, qui se borne à

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES CONTRIBUABLES POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR

Article 3 : L'Etat supportera l'intégralité des frais de l'expertise. Article 4 : Le revenu imposable de l'année 1975 de M. X... est réduit de 95 000 F. Il est accordé à M.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

ZY et autres contre cette délibération et cette décision ; que la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 27 mars 2003, a rejeté les conclusions présentées devant elle par M.

La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 22 mai 2018, a rejeté l'appel formé par M.