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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Par une décision du 7 octobre 2016, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B..., à M. F... et à la société civile professionnelle B...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile : " Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168053

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite le délai d'un an prévu en cas d'erreur de droit par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899806

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY et de la SOCIETE CIVILE D'ENTREPRISE AGRICOLE D'OZE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006993

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

attaquée, sur les dispositions de l'article 21-22 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497612

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

dont le siège est 28, rue des Tesnières à Pré-en-Pail (53140) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458956.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458961.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402168

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A au comité de sélection du tour extérieur ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur la décision attaquée de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude des administrateurs civils ; que,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794136

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049958

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

° 99-1089 du 21 décembre 1989 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330370

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

2016 ; que la société Air Corsica et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du transport aérien du 21 janvier 2016 homologuant ces tarifs et de la décision de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792990

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

, du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours formé par la SOCIETE CIVILE D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE contre la décision de la commission départementale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135731

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X conteste la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 mars 2002 en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de se prononcer sur l'inclusion, dans les bases de liquidation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066633

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647156

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

APRES LE 30 NOVEMBRE 1964, REUNISSENT TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES OU VINGT-CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855253

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière "Les Orangers" est rejetée.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503420

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A, aide-soignant exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie du centre hospitalier de LyonSud des HOSPICES CIVILS DE LYON, a été affecté par une décision du directeur des ressources

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007976460

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE est fondée à soutenir que la décision du 12 février 1993 chargeant Mme X... des fonctions de sous-directeur et la décision du ministre de l'agriculture du 27 juillet 1993

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