CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938559
29 mai 2020
Par une décision du 7 octobre 2016, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B..., à M. F... et à la société civile professionnelle B...
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704
4 juillet 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile : " Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168053
28 juillet 2004
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite le délai d'un an prévu en cas d'erreur de droit par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
10 SS
CETAT:CETATEXT000007899806
20 décembre 1995
Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY et de la SOCIETE CIVILE D'ENTREPRISE AGRICOLE D'OZE, - les conclusions de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006993
11 juillet 2007
attaquée, sur les dispositions de l'article 21-22 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497612
14 décembre 2009
dont le siège est 28, rue des Tesnières à Pré-en-Pail (53140) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117
17 janvier 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2022:458956.20220117
ECLI:FR:CECHS:2022:458961.20220117
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402168
22 février 2012
A au comité de sélection du tour extérieur ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur la décision attaquée de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude des administrateurs civils ; que,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794136
2 mai 1990
la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049958
30 mars 2001
° 99-1089 du 21 décembre 1989 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330370
31 mars 2017
2016 ; que la société Air Corsica et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du transport aérien du 21 janvier 2016 homologuant ces tarifs et de la décision de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792990
22 janvier 1993
, du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours formé par la SOCIETE CIVILE D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE contre la décision de la commission départementale
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135731
29 janvier 2003
X conteste la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 mars 2002 en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de se prononcer sur l'inclusion, dans les bases de liquidation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066633
23 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647156
5 mars 1975
APRES LE 30 NOVEMBRE 1964, REUNISSENT TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES OU VINGT-CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007855253
5 décembre 1994
de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière "Les Orangers" est rejetée.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503420
28 mars 2008
A, aide-soignant exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie du centre hospitalier de LyonSud des HOSPICES CIVILS DE LYON, a été affecté par une décision du directeur des ressources
CETAT:CETATEXT000007976460
26 mars 1997
DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE est fondée à soutenir que la décision du 12 février 1993 chargeant Mme X... des fonctions de sous-directeur et la décision du ministre de l'agriculture du 27 juillet 1993
Page 44 sur 1231