BARROUX demande : 1°) l'annulation de la décision du 11 juin 1998 par laquelle le trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 20 mai 1998 suspendant

du 27 avril 2016 par laquelle le président du jury de l'examen d'aptitude a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

comité central d'entreprise de l'Union des assurances de Paris et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du

du même ministre rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux

de sa prime modulable pour l'année 2005, ensemble le refus opposé le 21 mars 2005 à son recours gracieux dirigé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 mars 2003 refusant de lui délivrer un certificat

; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Considérant, d'autre part, que les autres décisions contestées devant le juge du fond n'ont été annulées que par voie de conséquence de l'annulation des décisions des 2 juin et 18 juillet 2008 ; 5.

de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission a refusé de lui accorder un certificat d'inscription au titre de sa publication Graff

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur son recours gracieux tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté acquise

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars

. ; Mme X... demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 1995 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur

FRANCE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 août 2002 refusant l'inscription du dispositif Bellovac ABT sur la liste susmentionnée, et de la décision implicite rejetant son recours

du 8 juillet rejetant le recours gracieux formé contre ce décret, sont annulés.

Les consorts E ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 12 novembre 2018.

du même jour notifiée le 13 mai suivant, le CSA a rejeté la candidature de la société Capital Active Media ; que, par une décision du 4 octobre 2013, le CSA a rejeté le recours gracieux formé par la société

rejetant le recours gracieux présenté par M.

tendant à l'annulation de ce permis ; qu'ils ont déposé le 25 octobre 1982 une requête dirigée contre la décision implicite de rejet de ce recours gracieux qui était résultée du silence gardé pendant