par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir

A, ressortissant de nationalité française, doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 3 avril 2008, qui s'est substituée à la décision implicite de la commission de recours contre

Denis X, demeurant ... ; M.

[3] Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., dont le dernier titre de séjour était expiré depuis le 2 novembre 1990, s'est maintenue sur le territoire

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance

L'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 août 2008, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A...épouseC..., lui a fait

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions

En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux deux points précédents, les seules circonstances que la SCI bénéficiaire des loyers était transparente, en ce que M.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre

duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ..." ; que l'élection reportée à une date ultérieure par la décision

en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par

X ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 13 janvier 2004, rejetant la demande de certificat de résident de Mme Y a été présentée

administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du

Les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de