, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la

entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, et l'accord entre les mêmes gouvernements en date du 27 mai 1997, approuvés par le décret du 6 mai 1998

au titre de l'année 1994, 2°) de l'arrêté du 25 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé les modalités de destruction par tir des animaux classés nuisibles au titre de l'année 1994 et 3°

1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y... X... demeurant ... ; M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

annule le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POISSY (78498) ; la VILLE

loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahetan X..., demeurant chez M. Mahamadou Y..., ... ; M.

la décision du 16 novembre 1998 refusant d'abroger le titre II du décret du 9 novembre 1978, l'évolution de la situation de fait n'a pas revêtu une ampleur telle que la légalité dudit décret s'en serait

1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu les décrets nos 92-1101 et 92-1102 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le décret

d'illégalité, le plan d'occupation des sols approuvé le 23 juin 1992 ; Vu 2°), sous le n° 171 131, l'ordonnance en date du 12 juillet 1995, enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux

octobre 2003 du tribunal administratif de Pau que celui-ci s'est fondé sur un arrêté interministériel du 6 décembre 1995 annulé par une décision en date du 3 juillet 1998 du Conseil d'Etat statuant au

, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM

, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM